Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Brilz Agency et ses clients dans le cadre de la fourniture de solutions de menus interactifs pour restaurants. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Services proposés

Brilz Agency propose les services suivants :

• Création de menus interactifs personnalisés
• Intégration des informations allergènes et nutritionnelles
• Système de liste de commande intelligente
• Intégration téléphone et GPS automatisée
• Maintenance et mises à jour incluses
• Support client 7j/7

3. Commandes

Les commandes peuvent être passées via WhatsApp (+33 7 56 80 72 36) ou par email (mathias@brilzagency.com). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Un devis personnalisé sera établi avant la confirmation définitive de la commande.

4. Tarifs et Formule d'Abonnement

Tarif mensuel : 229€ HT par mois

L'abonnement mensuel de 229€ HT comprend l'ensemble des services suivants :

• Création et développement du site web professionnel personnalisé
• Nom de domaine personnalisé (ex: votrerestaurant.com)
• Hébergement web sécurisé sur serveurs haute performance
• Certificat SSL pour la sécurité des données
• Maintenance technique 24/7 et corrections de bugs
• Mises à jour de contenu illimitées (menu, photos, informations)
• Optimisation SEO (référencement naturel)
• Support client via WhatsApp 7j/7
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Monitoring et sécurité du site

Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment pour les nouveaux clients, mais le prix indiqué au moment de la souscription reste garanti et applicable pendant toute la durée du contrat pour le client.

Sans engagement : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.

5. Modalités de Paiement

Abonnement mensuel : Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Premier paiement : Le premier paiement de 229€ HT est dû dès la souscription à l'abonnement et déclenche le début de la prestation de service (création du site).

Paiements suivants : Les paiements suivants sont dus chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Les modalités de paiement exactes seront convenues lors de l'établissement du devis personnalisé.

6. Délais de Livraison

Délai maximum garanti : 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la création de votre site (contenu du menu, photos, logo, informations de contact, etc.).

Ce délai correspond à la mise en ligne complète et fonctionnelle de votre site web. Des ajustements et modifications pourront être apportés après la mise en ligne dans le cadre de l'abonnement mensuel.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Transmettre tous les éléments nécessaires à la création du menu
• Respecter les délais de validation des maquettes
• Utiliser le menu interactif conformément à sa destination

8. Propriété Intellectuelle et Transfert de Propriété du Site

8.1. Propriété du site pendant les 12 premiers mois

Pendant les 12 premiers mois d'abonnement à compter du premier paiement, le site web créé reste la propriété exclusive de Brilz Agency. Le client dispose d'un droit d'usage et d'exploitation du site pendant toute la durée de son abonnement actif. Le client peut utiliser pleinement le site pour son activité commerciale.

En cas de résiliation de l'abonnement avant l'échéance des 12 mois de paiements consécutifs, le client perd immédiatement l'accès au site et tous les droits d'usage. Le site est désactivé et reste la propriété de Brilz Agency. Aucun transfert de fichiers ou de code source n'est effectué.

8.2. Transfert de propriété après 12 mois

Après 12 mois de paiements consécutifs et sans interruption, le site devient automatiquement la propriété complète et définitive du client. Le client devient alors propriétaire à 100% du code source, du design, et de tous les éléments constitutifs du site web (à l'exception des contenus qu'il avait lui-même fournis, qui restaient déjà sa propriété).

À partir de cette date, le client peut résilier l'abonnement à tout moment et conserver le site. En cas de résiliation après les 12 mois, Brilz Agency s'engage à transférer tous les fichiers sources, bases de données et accès administratifs du site au client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Le client pourra alors héberger et exploiter le site de manière autonome.

Le client peut choisir de continuer l'abonnement après les 12 mois pour bénéficier de la maintenance continue, de l'hébergement, du support technique et des mises à jour, mais cela n'est plus obligatoire puisqu'il est devenu propriétaire du site.

8.3. Calcul de la période de 12 mois

Les 12 mois sont comptabilisés à partir du premier paiement validé. Les paiements mensuels doivent être consécutifs et sans interruption. En cas d'impayé, de suspension ou de résiliation de l'abonnement avant les 12 mois, le compteur est remis à zéro et la période recommence depuis le début en cas de réactivation.

8.4. Contenus fournis par le client

Les photos, textes, logos et tous contenus fournis par le client restent sa propriété exclusive à tout moment, y compris pendant les 12 premiers mois. Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et autorise Brilz Agency à les utiliser uniquement dans le cadre de la création et de l'exploitation du site web.

8.5. Utilisation à des fins commerciales

Le client autorise Brilz Agency à utiliser son nom commercial, logo et captures d'écran du site créé à des fins de référence commerciale (portfolio, témoignages clients, études de cas) sauf opposition écrite et motivée du client.

9. Garanties et responsabilité

Brilz Agency s'engage à fournir un service de qualité et à assurer la disponibilité du menu interactif. Toutefois, Brilz Agency ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service indépendantes de notre volonté
• Des erreurs dans les contenus fournis par le client
• De l'utilisation du menu par des tiers non autorisés

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

11. Résiliation de l'Abonnement

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le client moyennant le respect d'un préavis de 30 jours.

11.1. Modalités de résiliation par le client

• La demande de résiliation doit être notifiée par écrit à Brilz Agency par email (mathias@brilzagency.com) ou via WhatsApp (+33 7 56 80 72 36)
• Un préavis de 30 jours calendaires est requis à compter de la réception de la demande
• L'abonnement et tous les services restent actifs pendant toute la durée du préavis
• Les paiements mensuels continuent d'être prélevés pendant la période de préavis
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours ou le préavis

11.2. Conséquences de la résiliation avant 12 mois

Si le client résilie son abonnement avant d'avoir effectué 12 mois de paiements consécutifs :

• Le site web est immédiatement désactivé à l'issue du préavis de 30 jours
• Le client perd définitivement tous les droits d'accès et d'usage du site
• Le site reste la propriété exclusive de Brilz Agency
• Aucun transfert de fichiers, de code source ou d'accès n'est effectué
• Les contenus initialement fournis par le client (photos, textes) peuvent lui être restitués sur demande

11.3. Conséquences de la résiliation après 12 mois

Si le client résilie son abonnement après avoir effectué 12 mois de paiements consécutifs et sans interruption :

• Le site devient la propriété complète et définitive du client
• Brilz Agency procède au transfert complet de tous les fichiers sources, bases de données et accès administratifs dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la fin du préavis
• Le client peut héberger et exploiter le site de manière autonome
• Les services d'hébergement, de maintenance et de support technique fournis par Brilz Agency prennent fin à l'issue du préavis
• Le client devient seul responsable de la maintenance, de la sécurité et de l'hébergement de son site

11.4. Résiliation par Brilz Agency

Brilz Agency se réserve le droit de résilier le contrat de manière immédiate et sans préavis dans les cas suivants :

• Non-paiement de l'abonnement mensuel après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux bonnes mœurs du site web
• Manquement grave du client à ses obligations contractuelles
• Comportement abusif, injurieux ou menaçant envers les membres de l'équipe de Brilz Agency

En cas de résiliation par Brilz Agency pour l'un de ces motifs, aucun remboursement ne sera effectué et le site sera immédiatement désactivé, quelle que soit la durée de l'abonnement écoulée.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :